QU’EST-CE QU’UNE RÉCLAMATION ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit qui doit nous être adressé.
Vous pouvez remplir directement en ligne le formulaire type ci-dessous ou nous écrire sur papier libre à l’adresse suivante : DELTASSUR – Service Réclamations – 23, rue Chauchat-75009 Paris.

COMMENT EST TRAITÉE VOTRE RÉCLAMATION ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Si elle porte sur l’application d’un contrat d’assurance, nous la transmettrons à l’entreprise d’assurance.
En revanche, si elle porte sur l’exécution de notre mandat de courtage, nous nous engageons à vous apporter une réponse, positive ou négative, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par l’un quelconque des moyens suivants :

Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.

CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, en dehors des compagnies d’assurances partenaires. Les données personnelles collectées sont nécessaires pour traiter vos demandes et sont réservées à l’usage exclusif de DELTASSUR.

Notre site a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Certains questionnaires de ce site doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande, qu’il s’agisse de demande d’information, de demande de devis ou de souscription ou de gestion de vos contrats. En remplissant ces questionnaires, vous acceptez que DELTASSUR se réserve le droit d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales. De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l’accès aux services proposés (contact, demande de devis, souscription de contrat).

Pour exercer votre droit d’accès et de rectification, il vous suffit d’en faire par écrit à :

DELTASSUR – 23, rue Chauchat – 75009 Paris – France ou par e-mail : contactdeltassur@gfc-assurance.com