MENTIONS LÉGALES

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IDENTIFICATION :

Editeur du site :

DELTASSUR
Société par Actions Simplifiée de courtage en assurances au capital de 50 000 €
Siège social : 23, rue Chauchat-CS 33132- 75009 Paris
Téléphone : 01 44 83 87 87
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 287 747
SIREN n° 522 287 747
SIRET n° 522 287 747 00011
Code APE 6622Z
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 10 055 868 (www.orias.fr)

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances

DELTASSUR est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 (www.acpr.banque-france.fr)

DELTASSUR exerce son activité, en fonction de la nature du risque, en application des dispositions de l’article L 520-1 II b (la liste des compagnies partenaires est disponible sur simple demande) ou de l’article L520-1 II c du code des assurances.

Directeur de la publication : Frédérique WALBERT

Hébergeur :

Le site web www.deltassur.francecourtage.fr est hébergé sur le serveur de la société Gandi. Siège social : 65 Boulevard Masséna, 75013 Paris. Tél. : 0033.1.70.37.36.61


INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, en dehors des compagnies d’assurances partenaires. Les données personnelles collectées sont nécessaires pour traiter vos demandes et sont réservées à l’usage exclusif de DELTASSUR.

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Pour exercer votre droit d’accès et de rectification, il vous suffit d’en faire par écrit à :

DELTASSUR – 23, rue Chauchat-CS 33132-75009 Paris – France ou par e-mail : contact@gfc-assurance.com


CONTENU DU SITE

Ce site a été élaboré avec soin et rigueur dans un souci de qualité et d’éthique professionnelle

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RÉCLAMATIONS

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

Comment faire une réclamation ?

Afin de nous saisir d’une réclamation, vous disposez d’un « formulaire type », selon que vous soyez professionnel ou particulier.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données que vous nous avez adressées.

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :

DELTASSUR
Service des réclamations
23, rue Chauchat-CS 33132- 75009 Paris
ou par courriel : servicereclamations@gfc-assurance.com

Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par l’un quelconque des moyens suivants :

Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.


DROITS D’AUTEUR

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